Forum Protéger par COPYRIGHT France
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d'un Huissier de Justice qui, en cas de procédure
pourra en remettre une copie aux Autorités Judiciaires.
d'un Huissier de Justice qui, en cas de procédure
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Rappel : (code de la propriété intellectuelle - extraits) :
Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en
partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France
d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le
débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Art.L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits
de l'auteur de logiciel.
Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en
partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France
d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le
débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Art.L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits
de l'auteur de logiciel.
http://www.copyrightfrance.com/php/certificat.php?reference=ZT55167
Un Logo cliquable est placer sur le Portail
Voila
Sportivement l'equipe de LA TEAM AUVERGNATE
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Re: Forum Protéger par COPYRIGHT France
ah c'est pas mal ça
c'est payant je suppose pour avoir le copyright?
c'est payant je suppose pour avoir le copyright?

Invité- Invité
Re: Forum Protéger par COPYRIGHT France
ah non c'est meme etonnant c'est gratuit ce genre de truc
mais il y a des services un peu mieu mais apres c'est payant
mais il y a des services un peu mieu mais apres c'est payant
_________________


Re: Forum Protéger par COPYRIGHT France
petit probleme avec Copyright france ca sera bientot retablie
A+
A+
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Re: Forum Protéger par COPYRIGHT France
OLIVIER T16 a écrit:ah non c'est meme etonnant c'est gratuit ce genre de truc
mais il y a des services un peu mieu mais apres c'est payant
merci pour ta reponse olivier

Invité- Invité
Re: Forum Protéger par COPYRIGHT France
J'avais fait ça aussi au début de Full Power Team
http://www.copyrightfrance.com/php/certificat.php?reference=5JJ815A
Par contre ça marque que ton certificat n'existe pas
http://www.copyrightfrance.com/php/certificat.php?reference=ZT55167

Recommences ta demande ça vaudra mieux !
http://www.copyrightfrance.com/php/certificat.php?reference=5JJ815A
Par contre ça marque que ton certificat n'existe pas
http://www.copyrightfrance.com/php/certificat.php?reference=ZT55167

Recommences ta demande ça vaudra mieux !

Zebulonzzz- mecano du dimanche

-
Nombre de messages: 87
Age: 34
Localisation: SUDISTE
Voiture(s): circuit / run
Prenom: Jeff
Numero de telephone: 0660041158
Points: 2333
Date d'inscription: 19/01/2006
Re: Forum Protéger par COPYRIGHT France
Oui merci de me le dir Zebulonzzz
j'ai envoyer un email directement j'attend la reponse pour savoir de quoi ca vien
je vous tien au jus
j'ai envoyer un email directement j'attend la reponse pour savoir de quoi ca vien
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Re: Forum Protéger par COPYRIGHT France
voiloa c'est retablie
c'est du a une ereur de leurs robot
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